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Sénégal, Cour suprême, 11 février 2010, 07
Sénégal · Adoption : 11 février 2010
RésuméARRET N°07 du 11/02/10 N°J/127/RG/09 du 15/05/09 ------ Aa B (Me Corneille BADJI) Contre : Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, substitué par Dial GUEYE, Avocat général, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 11 février 2010 LECTURE : Du 11 février 2010 MATIERE…
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