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Décision de justice · n° 07

Sénégal, Cour suprême, 11 février 2015, 07

Sénégal · Adoption : 11 février 2015

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
07
Date d'adoption
11 février 2015
Date de publication
11 février 2015
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N°07 11/02/2015 Social -------------- Ac A Contre Société S.E.T AFFAIRE: J-102/RG/14 RAPPORTEUR: Ibrahima SY MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 11/02/2015 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL ------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------- LA COUR SUPREME -------------- CHAMBRE SOCIALE…

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