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Sénégal, Cour suprême, 12 décembre 2001, 07
Sénégal · Adoption : 12 décembre 2001
Arrêt n° 07 du 12/12/2001 Social 0 Contre M. Af C 0 RAPPORTEUR: Awa Sow CABA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 12 décembre 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Babacar KEBF;Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU | MERCREDI DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE UN ENTRE : L’A.S.E.C.N.A . sise…
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