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Sénégal, Cour suprême, 12 mars 2020, 07
Sénégal · Adoption : 12 mars 2020
RésuméBulletin des Arrêts n° 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 07 DU 12 MARS 2020 - LA SOCIÉTÉ « DELGAS ASSAINISSEMENT » - L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS DITE ARMP MARCHÉS PUBLICS — CONTRÔLE DE RÉGULARITÉ — CRD ARMP - DÉCI- SIONS — CARACTÈRE OBLIGATOIRE — PORTÉE — DÉTERMINATION En application des articles 2 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organi- sation et fonctionnement de l’'ARMP et 92 du code des marchés publics, les observa- tions et demandes formulées par le CRD dans le…
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