Sénégal, Cour suprême, 13 février 2008, 07

RésuméCESAG/BCEAO c/ Aa Ac X CONTRAT DE TRAVAIL – EXÉCUTIONS – MODIFICATION DE LA SITUATION DE L’EMPLOYEUR – CONDITIONS – ÉVÉNEMENT D’UN NOUVEL EMPLOYEUR – CAS – EXCLUSION ACTION EN JUSTICE – MOYEN DE DÉFENSE – EXCEPTION PRÉJUDICIELLE D’IMMUNITÉ DE JURIDICTIONS – RECEVABILITÉ – CONDITIONS – INTERVENTION DU MINISTÈRE PUBLIC – PRODUCTION DE L’ATTESTATION D’ACCRÉDITATION (NON) – REJET L’exploit de dénonciation d’une saisie - attribution qui ne comporte pas mention de la signification de l’arrêt mis en…