Base juridique africaine
Décision de justice · n° 07

Sénégal, Cour suprême, 13 février 2008, 07

Sénégal · Adoption : 13 février 2008

CESAG/BCEAO c/ Aa Ac X CONTRAT DE TRAVAIL – EXÉCUTIONS – MODIFICATION DE LA SITUATION DE L’EMPLOYEUR – CONDITIONS – ÉVÉNEMENT D’UN NOUVEL EMPLOYEUR – CAS – EXCLUSION ACTION EN JUSTICE – MOYEN DE DÉFENSE – EXCEPTION PRÉJUDICIELLE D’IMMUNITÉ DE JURIDICTIONS – RECEVABILITÉ – CONDITIONS – INTERVENTION DU MINISTÈRE PUBLIC – PRODUCTION DE L’ATTESTATION D’ACCRÉDITATION (NON) – REJET L’exploit de dénonciation d’une saisie - attribution qui ne comporte pas mention de la signification de l’arrêt mis en…

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