Base juridique africaine
Décision de justice · n° 07

Sénégal, Cour suprême, 14 avril 2022, 07

Sénégal · Adoption : 14 avril 2022

ORDONNANCE n°07 du 14/4/22 Référé administratif Affaire: n° J/095/RG/22 15/3/22 - Ac Ab (En personne) CONTRE - Etat du Sénégal (AJE) PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Electoral REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU JEUDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX…

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