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Sénégal, Cour suprême, 14 mai 1999, 07
Sénégal · Adoption : 14 mai 1999
| ; Du Arrêt 14/5/1999 n° 07 a, Affaire n°155/RG/98 DEMANDEUR : Ad Ac A B LA S.A.E.D PRESENTS : Ab C, Premier Président, Mireille NDIAYE, Président de chambre, Nicole DIA, Président de chambre ; Célina CISSE et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers ; Ibrahima NDOYE, Greffier en chef Cheikh Tidiane COULIBALY Elias DOSSEH AUDIENCE DU 29 Avril 1999 LECTURE DU 14 Mai 1999 MATIERE : Rabat d’arrêt REPUBLIQUE me DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION CHAMBRES REUNIES A L’AUDIENCE…
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