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Sénégal, Cour suprême, 14 mars 2007, 07
Sénégal · Adoption : 14 mars 2007
RésuméARRET N° 07 du 14/03/07 Social La Société en liquidation INTERCO Contre Demba SECK RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : du 14 mars 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Ely Manel DIENG Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE…
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