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Sénégal, Cour suprême, 14 mars 2019, 07
Sénégal · Adoption : 14 mars 2019
RésuméArrêt n°07 du 14/3/19 Administratif Affaire n° J/495/RG/15 30/12/15 - Entente CADAK-CAR et autres (Me Aïssata Tall Sall & associés, Me Demba Ciré Bathily & associés)) CONTRE Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat) RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PAR UET Y Ousmane Diagne AUDIENCE 14 mars 2019 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop, Adama Ndiaye, Idrissa Sow, Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU…
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