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Sénégal, Cour suprême, 16 février 2012, 07
Sénégal · Adoption : 16 février 2012
RésuméARRET N° 07 du16 février 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/167/RG/11 du 28/6/11 - Ab Ac A (Me Ciré Clédor LY) Contre - Sidy Kane BA RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA PARQUET B Ndiaga YADE AUDIENCE 16 février 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Amadou BAL, Adama NDIAYE, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI SEIZE…
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