Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 2008, 07

Résuméc/ 1°) Aa A - 2°) Samuel BALACOUNE CASSATION – CASSATION TOTALE – DÉCISION – NON LIEU À STATUER Il n’y a pas lieu à statuer sur un pourvoi formé contre une décision qui a déjà fait l’objet d’une cassation totale. Arrêt n° 07 CS du 17 décembre 2008 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la dame Ad Ab demande la cassation de l’arrêt n° 532 rendu le 26 juin 2006 par la Cour d’Appel de Dakar, qui a confirmé l’ordonnance en date du 2 avril 2005 du juge des référés du…