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Sénégal, Cour suprême, 17 février 2010, 07
Sénégal · Adoption : 17 février 2010
ARRET N° 07 Du 17 février 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 91/ RG/ 09 Ad B Contre Fatou Binetou GUEYE RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL : Dial GUEYE AUDIENCE : 17 février 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président, Mouhamadou DIAWARA, Jean Louis TOUPANE, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE…
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