Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 janvier 2011, 07
Sénégal · Adoption : 19 janvier 2011
RésuméARRET N° 07 Du 19 janvier 2011 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/154/RG/ 10 B venant aux droits de La SONACOS Contre ABB Technologies S.A. RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAI : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 19 janvier 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter