Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 décembre 1994, 07
Sénégal · Adoption : 21 décembre 1994
07 Ne 206/RG/93 G.I.E. SOCIETE TOTAL - SENEGAL MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ae A , Auditeur-Rappor- Ab C, Auditeur, peprésentant le Ministère pu- Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTÈME CHAMBRE + UANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi vingt et un décembre 1994 ENTRE a Société Générale Industrielle d'Equipement dite GIE, ayant son siège social a a Dakar, 4-6 Boulevard Af Ad, ayant élu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter