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Sénégal, Cour suprême, 21 décembre 1994, 07
Sénégal · Adoption : 21 décembre 1994
07 Ne 206/RG/93 G.I.E. SOCIETE TOTAL - SENEGAL MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ae A , Auditeur-Rappor- Ab C, Auditeur, peprésentant le Ministère pu- Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTÈME CHAMBRE + UANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi vingt et un décembre 1994 ENTRE a Société Générale Industrielle d'Equipement dite GIE, ayant son siège social a a Dakar, 4-6 Boulevard Af Ad, ayant élu…
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