Base juridique africaine
Décision de justice · n° 07

Sénégal, Cour suprême, 21 février 1995, 07

Sénégal · Adoption : 21 février 1995

DEMANDEUR : Ab Ad X C choiteh Ae A Chambre, Président; Me NDéye Macoura CISSE, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : 292/94 LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE -STATUANT EN MATIERE PENALE A l’audience PUBLIQUE DU MARDI VINGT ET UN FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE V. INGT OQ SIZE, ENTRE Ab Ad X C demeurant aux H.L.M. NIMZATH, n°2785 à Dakar ; Demandeur ; D'UNE PART : ET : Ac Ae A né en…

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