Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 mars 2019, 07
Sénégal · Adoption : 21 mars 2019
Ordonnance n°07 du 21/3/19 Administrative Affaire n° J/386/RG/18 11/9/18 - La Société Sénégalaise d’Equipement de Travaux et de Services dite «SETS SUARL» (Me Boubacar Koïta & associés) CONTRE - L’Administration des Douanes de la République du Sénégal -L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (Me Oumy Sow Loum) -En tant que de besoin, l’Etat du Sénégal (AJE) PARQUET A Af Aa B Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter