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Sénégal, Cour suprême, 22 mars 2022, 07
Sénégal · Adoption : 22 mars 2022
RésuméRÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 07 Du 22 mars 2022 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : administrative ¤¤¤¤¤ Affaire J/327/RG/20 du 30/09/2020 ¤¤¤¤¤ Bt BK et autres (Mes Bi Z et Associés) Contre Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) La Bj AR (Mes Aq AI et Associés) ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE, Président de Chambre, Président; Abdourahmane DIOUF, Président de chambre ; Souleymane KANE, Conseiller Doyen faisant office de Président de Chambre ; Mamadou DIAKHATE, Moustapha BA,…
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