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Sénégal, Cour suprême, 23 février 2012, 07
Sénégal · Adoption : 23 février 2012
ARRET N°07 du 23/02/12 J/184/RG/11 09/7/10 ------- - Aa A (En personne) Contre : - Diégane SARR President du Conseil rural de DJILASS PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; El Hadji Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Mbacké FALL, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 23 février 2012 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de Pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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