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Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 2015, 07
Sénégal · Adoption : 23 janvier 2015
ARRET N°07 du 23/01/15 J/342/RG/13 19/9/13 Administrative ------- - Ag Ab (Me Guédel Ndiaye & assoçiés) Contre : - Directeur général des Impôts et Ah A : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Waly Faye, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 23 janvier 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Cassation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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