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Sénégal, Cour suprême, 26 janvier 2023, 07
Sénégal · Adoption : 26 janvier 2023
RésuméArrêt n°07 du 26 janvier 2023 La Société Keur Maty Suarl (Me Abdou Dialy Kane) CONTRE Agence des Travaux et de Gestion des Routes dite AGEROUTE (Me Youssoupha Camara) ANNULATION- ANNULATION D’UNE MESURE DE SUSPENSION-CAUSES- ABSENCE DE PROCEDURE D’EXPROPRIATION ET DUREE ILLIMITE DE LA MESURE Encourt l’annualtion, la décision qui, en l’absence d’une procédure d’expopriation pour cause d’utilité publique, a ordonné la suspension des travaux de construction pour une durée indéterminée, empêchant…
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