Sénégal, Cour suprême, 26 mars 2019, 07

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 ARRÊT N° 07 DU 26 MARS 2019 Af Ab A ET KRISTEL YASMINA (MAÎTRE CIRÉ CLÉDOR LY) Ag X MINISTÈRE PUBLIC COUR SUPRÊME AH 1. — ABUS DE BIENS SOCIAUX — DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ — DIRIGEANT DE FAIT — CARACTÉRISTIQUES — SUPPLÉANCE DE L’ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL — PRISE D’ACTE DE GESTION 2. — ABUS DE BIENS SOCIAUX — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS — DÉPENSES À CARACTÈRE PERSONNEL DU DIRIGEANT SOCIAL — USAGES DES FOND DE LA SOCIÉTÉ EN DEHORS DE L’OBJET SOCIAL A fait l’exacte…