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Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 2017, 07
Sénégal · Adoption : 27 janvier 2017
RésuméARRÊT N°07 du 27 janvier 2017 N° AFFAIRE J/025/RG/16 Du 27/01/16 Administrative ------ Computer Land SARL Contre ARMP - Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Marème Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 27 janvier 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE…
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