Base juridique africaine
Décision de justice · n° 07

Sénégal, Cour suprême, 30 mars 2010, 07

Sénégal · Adoption : 30 mars 2010

ARRET N°07 du 30/03/2010 N°J/163/RG/09 du 24/06/2009 ------- Ae Y (Mes GENI, AG & KEBE) contre : Ah Ad B (Me Iba Mar DIOP & Me Malick MBENGUE) PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Ibrahima GUEYE, Awa SOW CABA et Ag Aa B, Présidents de chambre, Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers ; RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE ; PARQUET GENERAL : Ac C Z, Premier Avocat Général ; Ababacar NDAO, Greffier en chef ; Audience : du 30 mars 2010 ; Lecture :…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter