Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 30 mars 2010, 07
Sénégal · Adoption : 30 mars 2010
ARRET N°07 du 30/03/2010 N°J/163/RG/09 du 24/06/2009 ------- Ae Y (Mes GENI, AG & KEBE) contre : Ah Ad B (Me Iba Mar DIOP & Me Malick MBENGUE) PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Ibrahima GUEYE, Awa SOW CABA et Ag Aa B, Présidents de chambre, Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers ; RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE ; PARQUET GENERAL : Ac C Z, Premier Avocat Général ; Ababacar NDAO, Greffier en chef ; Audience : du 30 mars 2010 ; Lecture :…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter