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Sénégal, Cour suprême, 31 janvier 2013, 07
Sénégal · Adoption : 31 janvier 2013
RésuméARRET N°07 du 31/01/13 J/87/RG/12 29/03/12 Administrative ------- - El Aa Ab Ad Ac (Me Mamadou Seck) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye Ndiaye, Mouhamadou Bachir Séye, Abibatou Babou Wade, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Seydina Issa Sow, Conseiller référendaire, substituant Monsieur Mbacké Fall, PARQUET GENERAL: Oumar Dièye; GREFFIER : Ae Af, AUDIENCE : 31 Janvier 2013 MATIERE :…
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