Base juridique africaine
Décision de justice · n° 070

Sénégal, Cour de cassation, 02 mars 1994, 070

Sénégal · Adoption : 2 mars 1994

A l'audience du mercredi deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze La Société Africaine de Récupération et da Transport des Hydrocarbures dites SARET, siège social Route des Hydrocarbures mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la cour ; Demanderesse ; La SOCOPAO - SENEGAL, siège social 47 Avenue Albert Sarraut à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Aa A et SARR, Avocats à la cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au…

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