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Décision de justice · n° 070

Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 1993, 070

Sénégal · Adoption : 9 juin 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
070
Date d'adoption
9 juin 1993
Date de publication
9 juin 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize Madame Ab Aa l'Assemblée Nationale VU la déclaration de pourvoi de Me Gilbert Danon, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab Aa et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, casser et annuler l'arrêt n° 348 du 27 Juillet 1977 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a : - Violé la loi ; - Violé les termes du contrat liant les parties ; et…

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