Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 14 juin 2000, 070
Sénégal · Adoption : 14 juin 2000
A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze juin deux mille; MM Ab A et autres demeurant à Dakar et Kaolack mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANE et NIANE, avocats à la Cour, avenue Aa Ae C, THIES ; L'Etat du SENEGAL représenté par l'Agence Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la République x avenue Carde, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes KANE et NIANE avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab A, Ac Aj Y, Ai B et Af B ; LADITE déclaration…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter