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Décision de justice · n° 070

Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 1995, 070

Sénégal · Adoption : 17 mai 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
070
Date d'adoption
17 mai 1995
Date de publication
17 mai 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept mai mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ac Ah, transporteur, demeurant à Dakar, 37, Rue de Thiong, 3é étage mais faisant élection de domicile en l'étude de Mes Ag et Ag, avocats à la Cour ; La dame Ag Aa Ad, ménagère demeurant à Fissel, département de Mbour chez Af Ae Ab ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême le 26 avril 1989 par le sieur Ac Ah contre l'arrêt n° 92 du 27 janvier 1989…

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