Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 1995, 070
Sénégal · Adoption : 17 mai 1995
A l'audience publique du mercredi dix sept mai mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ac Ah, transporteur, demeurant à Dakar, 37, Rue de Thiong, 3é étage mais faisant élection de domicile en l'étude de Mes Ag et Ag, avocats à la Cour ; La dame Ag Aa Ad, ménagère demeurant à Fissel, département de Mbour chez Af Ae Ab ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême le 26 avril 1989 par le sieur Ac Ah contre l'arrêt n° 92 du 27 janvier 1989…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter