Base juridique africaine
Décision de justice · n° 070

Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 1995, 070

Sénégal · Adoption : 17 mai 1995

A l'audience publique du mercredi dix sept mai mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ac Ah, transporteur, demeurant à Dakar, 37, Rue de Thiong, 3é étage mais faisant élection de domicile en l'étude de Mes Ag et Ag, avocats à la Cour ; La dame Ag Aa Ad, ménagère demeurant à Fissel, département de Mbour chez Af Ae Ab ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême le 26 avril 1989 par le sieur Ac Ah contre l'arrêt n° 92 du 27 janvier 1989…

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