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Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1998, 070
Sénégal · Adoption : 18 février 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix Le Service Commun d'Armements Desservant l'Ouest Africain dit A, siège social est à Paris, Tour Aa, élisant domicile … l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; La Compagnie d'Assurances Navigation et Transports représentée par le Cabinet Vianney de Chalus, siège social 1, quai Georges V au Havre (France) ; Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême…
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