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Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1999, 070
Sénégal · Adoption : 18 mai 1999
A l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE 1 ° Le Ministère Public; 2° Ab Ac B, demeurant à la SICAP Amitié 3 villa n° 4544E faisant élection de domicile en l'étude de Maître Cheikh FALL, avocat à la Cour à Dakar; Demandeurs ; Aa A Statuant sur la requête aux fins de sursis à exécution déposé le 8 Mai 1998 par Maître Cheikh FALL, avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial agissant au nom et pour le compte de Ab Ac B, contre l'arrêt n°…
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