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Décision de justice · n° 070

Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1999, 070

Sénégal · Adoption : 18 mai 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
070
Date d'adoption
18 mai 1999
Date de publication
18 mai 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE 1 ° Le Ministère Public; 2° Ab Ac B, demeurant à la SICAP Amitié 3 villa n° 4544E faisant élection de domicile en l'étude de Maître Cheikh FALL, avocat à la Cour à Dakar; Demandeurs ; Aa A Statuant sur la requête aux fins de sursis à exécution déposé le 8 Mai 1998 par Maître Cheikh FALL, avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial agissant au nom et pour le compte de Ab Ac B, contre l'arrêt n°…

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