Base juridique africaine
Décision de justice · n° 070

Sénégal, Cour de cassation, 21 septembre 2004, 070

Sénégal · Adoption : 21 septembre 2004

A l'audience de vacation du mardi vingt et un Septembre deux mille Ag B né le … … … à …, de feu Thiar et de Ac Ae X menuisier métallique demeurant à Yoff Océan villa n° 10 bis mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Amadou SOW, Avocat à la Cour ; 1°) - Ab Ad Y née le … … … à …, de Ballé et de Af A, commerçante demeurant à Yoff Océan villa n° 10 bis Dakar ; 2°) - Le Ministère Public ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 10 mai 2002

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