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Décision de justice · n° 070

Sénégal, Cour de cassation, 21 septembre 2004, 070

Sénégal · Adoption : 21 septembre 2004

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
070
Date d'adoption
21 septembre 2004
Date de publication
21 septembre 2004
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience de vacation du mardi vingt et un Septembre deux mille Ag B né le … … … à …, de feu Thiar et de Ac Ae X menuisier métallique demeurant à Yoff Océan villa n° 10 bis mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Amadou SOW, Avocat à la Cour ; 1°) - Ab Ad Y née le … … … à …, de Ballé et de Af A, commerçante demeurant à Yoff Océan villa n° 10 bis Dakar ; 2°) - Le Ministère Public ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 10 mai 2002

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