Sénégal, Cour suprême, 18 juillet 2002, 07/02

| | N° 07/02 DEMANDEUR Garde des Sceaux, M inistre de la PRESENTS : Mamadou SALL — Président de Section - Président ; Ousmane DIACK, Conseiller d’Etat, Aa Ac A, | Conseiller d’Etat, rapporteur ; |Absa DIOP, Conseiller d’Etat ; | Oumar GAYE, Conseiller RAPPORTEUR AUDIENCE | du 18 juillet 2002 LECTURE du 18 juillet 2002 3 MATIERE | Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D'ETAT SECTIONS REUNIES | A l’audience du jeudi dix huit juillet de l’an deux mille deux…