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Sénégal, Cour suprême, 09 mars 2006, 07/06
Sénégal · Adoption : 9 mars 2006
N°07/06 DEMANDEUR : Ab Ac C ; B : L'ETAT DU SENEGAL (Agent Judiciaire de l’Etat) ; PRESENTS : Habibatou DIALLO GUEYE, Président ; Conseiller référendaire ; Papa Ousmane DIALLO, Conseiller référendaire ; Ab Aa X ; Commissaire du Droit Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : Papa Ousmane DIALLO ; AUDIENCE : du 09 mars 2006 LECTURE : du 09 mars 2006 MATIERE : Administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D'ETAT 2ème SECTION A…
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