Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 août 2003, 071
Sénégal · Adoption : 6 août 2003
RésuméA l'audience publique de vacation du mercredi six août deux mille trois ;ENTETE Ab A demeurant à Kabatobi, département de Aa mais ayant élu domicile en l'étude de Me Augustin E. SENGHOR, avocat à la Cour, 125, rue Carnot, Dakar ;ENTRE La SONACOS-EIL, 32-38, rue Docteur Calmette, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me M. J.M. DELHAYE, avocat à la Cour, rue Paul Segnet, Aa ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Augustin E. SENGHOR et Abdou KANE, avocats à la Cour, agissant au nom…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter