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Décision de justice · n° 071

Sénégal, Cour de cassation, 10 juin 1998, 071

Sénégal · Adoption : 10 juin 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
071
Date d'adoption
10 juin 1998
Date de publication
10 juin 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix juin mil neuf cent quatre vingt dix huit ; Monsieur Ac B sc de Mme Ab X demeurant à MBour, quartier Thiocé Ouest près du Stade Municipal mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la Cour, 12, Rue du Docteur Y, immeuble Aa A La Société G.E.S.M.A. place de WARANG, MBour, région de Thiès ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Daouda BA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac B ; LADITE…

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