Base juridique africaine
Décision de justice · n° 071

Sénégal, Cour de cassation, 10 juin 1998, 071

Sénégal · Adoption : 10 juin 1998

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix juin mil neuf cent quatre vingt dix huit ; Monsieur Ac B sc de Mme Ab X demeurant à MBour, quartier Thiocé Ouest près du Stade Municipal mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la Cour, 12, Rue du Docteur Y, immeuble Aa A La Société G.E.S.M.A. place de WARANG, MBour, région de Thiès ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Daouda BA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac B ; LADITE…

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