Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 14 juin 2000, 071
Sénégal · Adoption : 14 juin 2000
A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze juin deux mille; LA SAFRET (Société Africaine de Fret et de Transit) sise à Dakar, 4-6 Boulevard Ab A, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66 Boulevard de la République, Dakar ; M. Ac Ad Aa demeurant aux HLM 3 villa n° 848 Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me El Hadj Moustapha DIOUF, avocat à la Cour, 127, avenue Lamine VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes B et KOIT A avocats à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter