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Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 1995, 071
Sénégal · Adoption : 17 mai 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept mai mil neuf cent quatre vingt quinze La dame Ad Aa B, demeurant à Thiaroye-Gare, chez Af Ac C, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Alioune Badara Séne, avocat à la Cour : Demanderesse ; Le sieur Ab Af Ai'Y, demeurant à Thiaroye-Gare, quartier Ah X chez Ae Ag, élisant domicile … l'étude de Mes Y et Baudin, avocats à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 5 septembre 1989 par…
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