Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 1995, 071
Sénégal · Adoption : 17 mai 1995
A l'audience publique du mercredi dix sept mai mil neuf cent quatre vingt quinze La dame Ad Aa B, demeurant à Thiaroye-Gare, chez Af Ac C, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Alioune Badara Séne, avocat à la Cour : Demanderesse ; Le sieur Ab Af Ai'Y, demeurant à Thiaroye-Gare, quartier Ah X chez Ae Ag, élisant domicile … l'étude de Mes Y et Baudin, avocats à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 5 septembre 1989 par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter