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Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1993, 071
Sénégal · Adoption : 17 mars 1993
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept mars 1993 ; Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transports dites MSAT dont le siège social situé rue Raffenel x Galandou Diouf, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour, La Société ARPESEN dont le siège social est situé rue de Thann x Caillé à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Pierre Blancher, avocat à la Cour, Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de…
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