Base juridique africaine
Décision de justice · n° 071

Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1998, 071

Sénégal · Adoption : 18 février 1998

A l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ab Ac, Directeur de l'Hôtel de la Poste, demeurant élisant domicile … l'étude de Me Boucounta Diallo, avocat à la Cour ; Demandeur, La Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Saint-Louis, élisant domicile … l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 1998 par Ab Ac,…

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