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Décision de justice · n° 071

Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1998, 071

Sénégal · Adoption : 18 février 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
071
Date d'adoption
18 février 1998
Date de publication
18 février 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ab Ac, Directeur de l'Hôtel de la Poste, demeurant élisant domicile … l'étude de Me Boucounta Diallo, avocat à la Cour ; Demandeur, La Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Saint-Louis, élisant domicile … l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 1998 par Ab Ac,…

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