Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 1996, 071
Sénégal · Adoption : 20 mars 1996
A l'audience publique du mercredi vingt mars mil neuf cent quatre vingt seize La Société Commerciale de Transport A dont le siège est à Dakar, Avenue Peytavin, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Demanderesse ; La Société Nouvelle des Salins du Sine Saloum à Kaolack, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 26 octobre 1988…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter