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Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 1996, 071
Sénégal · Adoption : 20 mars 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt mars mil neuf cent quatre vingt seize La Société Commerciale de Transport A dont le siège est à Dakar, Avenue Peytavin, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Demanderesse ; La Société Nouvelle des Salins du Sine Saloum à Kaolack, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 26 octobre 1988…
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