Base juridique africaine
Décision de justice · n° 071

Sénégal, Cour de cassation, 21 septembre 2004, 071

Sénégal · Adoption : 21 septembre 2004

071 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar 328 Am B Ai Af Ak C Moustapha DIOP Guédel NDIAYE et Associés Samba AMETTI Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Aa Y 21092004 Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Al Ac X Monsieur Ely Manel DIENG Monsieur Abdou Razakh DABO A l'audience de vacation du mardi vingt et un Septembre deux mille quatre ; Am B né le … … … à … de feu Ah et Ab A, Administrateur de Sociétés demeurant à Hann Plage, Lot n° 16…

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