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Sénégal, Cour de cassation, 23 octobre 1996, 071
Sénégal · Adoption : 23 octobre 1996
A l'audience publique des vacations du mercredi vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE Ac C, demeurant aux HLM villa n°253 Ziguinchor, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Sarr, Avocat à la Cour, 141, avenue Ag Ae, Dakar ; MM Ab Ad et Af A, ayant élu domicile en l'étude de Me Oumar Séne, Huissier de Justice, rue de Carabane, Ziguinchor ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 2 Juillet 1996 par Ac C à la suite de son pourvoi en cassation…
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