Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1999, 071
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1999
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE MM. Mbaye WADE et 54 autres demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab B et Associés, avocats à la Cour, 73 bis rue Ac Ad B, DAKAR ; La SOTRAC, Route de Ouakam, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes B, SY et LY, avocats à la Cour, 152, avenue Aa C, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Guédel et Laïty NDIA YE, avocats à la Cour, agissant au nom…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter