Base juridique africaine
Décision de justice · n° 071

Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1999, 071

Sénégal · Adoption : 28 juillet 1999

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE MM. Mbaye WADE et 54 autres demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab B et Associés, avocats à la Cour, 73 bis rue Ac Ad B, DAKAR ; La SOTRAC, Route de Ouakam, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes B, SY et LY, avocats à la Cour, 152, avenue Aa C, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Guédel et Laïty NDIA YE, avocats à la Cour, agissant au nom…

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