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Décision de justice · n° 071

Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1999, 071

Sénégal · Adoption : 28 juillet 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
071
Date d'adoption
28 juillet 1999
Date de publication
28 juillet 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE MM. Mbaye WADE et 54 autres demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab B et Associés, avocats à la Cour, 73 bis rue Ac Ad B, DAKAR ; La SOTRAC, Route de Ouakam, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes B, SY et LY, avocats à la Cour, 152, avenue Aa C, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Guédel et Laïty NDIA YE, avocats à la Cour, agissant au nom…

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