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Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1998, 07/1998
Sénégal · Adoption : 2 décembre 1998
ARRET N°07: Du 02 Décembre 1998 MSAT - X Maître Faye; Maître Sall C/ Héritiers Ad Z et autres RAPPORTEUR : Célina CISSE MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 02 décembre 1998 PRESIDENT : Nicole DIA, Président de chambre CONSEILLERS : Célina CISSE; ET : Cheikh Tidiane COULIBALY GREFFIER : Ousmane SARR MATIERE : Civile et Commerciale A l'audience publique du mercredi deux décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit ENTRE : 1° - La Compagnie des Mutuelles Sénégalaises d'Assurances…
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