Sénégal, Cour de cassation, 01 décembre 1999, 07/1999

RésuméARRET N° 07 du 1/12/1999 GENTINA c/ CBAO RAPPORTEUR Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE 07 décembre 1999 PRESIDENT Nicole DIA CONSEILLER Célina SECK CISSE GREFFIER Fatou DIA BA MATIERE Civile et Commerciale LA COUR, Oui Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Attendu que…