Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 01 décembre 1999, 07/1999
Sénégal · Adoption : 1 décembre 1999
ARRET N° 07 du 1/12/1999 GENTINA c/ CBAO RAPPORTEUR Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE 07 décembre 1999 PRESIDENT Nicole DIA CONSEILLER Célina SECK CISSE GREFFIER Fatou DIA BA MATIERE Civile et Commerciale LA COUR, Oui Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Attendu que…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter