Base juridique africaine
Décision de justice · n° 072

Sénégal, Cour de cassation, 02 mars 1994, 072

Sénégal · Adoption : 2 mars 1994

A l'audience du mercredi deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze La Société Standing Immobilier sise au 92 avenue Georges Pompidou, ayant élu domicile en l'étude de Maître Malick SALL, avocat à la Cour ; Demandeur Le sieur Ac Aa A, Administrateur de Société demeurant au Point E 8 Boulevard du Sud-Est à Dakar ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1992 par Maître Malick SALL avocat à la Cour, agissant au nom et pour le…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter