Base juridique africaine
Décision de justice · n° 072

Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 1993, 072

Sénégal · Adoption : 7 avril 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi sept avril 1993 ; Le sieur Aa Ae, demeurant à la Route du Front de terre, parcelle objet du titre foncier n° 12 520DG mais ayant domicile élu en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour, 46, rue Vincens, Dakar ; La dame Ad Ac, ménagère demeurant à Ab Af A, villa n°23 à Dakar, Défenderesse STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe le 10 octobre 1988 par le sieur Aa Ae, contre l'arrêt n°722 du 7 juillet 1988 rendu par la…

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