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Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 1993, 072
Sénégal · Adoption : 9 juin 1993
A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize La Caisse de Sécurité Les héritiers de Aa A et Ab Ac B VU la déclaration de pourvoi souscrite au nom et pour le compte de la Caisse de Sécurité Sociale par l'organe de ses avocats, Mes Ba et Baudin, enregistrée le 11 Août 1990 au greffe de la Cour Suprême, et tendant à la cassation de l'arrêt n° 149 rendu le 13 Mars 1990 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar : CE FAISANT, attendu que l'arrêt…
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