Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 juin 1998, 072
Sénégal · Adoption : 10 juin 1998
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix juin mil neuf cent quatre vingt dix huit ; Les Nouvelles Imprimeries du SENEGAL (N.I.S.) sise à Dakar, Route du Service Aa Ac B 3590, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye Avocat à la Cour, 73 bis, rue Ab Af X, Dakar ; M A C, 15, rue Escarfait, Dakar, sc Ag Y, mandataire syndical, 7, avenue Ad Ae, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDiaye, Avocat a la Cour agissant au nom et pour le compte des Nouvelles…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter