Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 1999, 072
Sénégal · Adoption : 15 juin 1999
A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Ai C né en 1952 à Ab Y de Ag Ah et de Ad A C, gendarme demeurant à la Caserne Af Aa B en service au haut commissariat du Sénégal à Banjul, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Oumar DIOP, Ibrahima MBENGUE et Mbaye DIENG, avocats à la Cour à Ac A, né le … … … à …, de Matar et de Aj A, entrepreneur demeurant à la SICAP Amitié II, villa n° 4077 à Dakar, défendeur, faisant
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter