Base juridique africaine
Décision de justice · n° 072

Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 1999, 072

Sénégal · Adoption : 15 juin 1999

A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Ai C né en 1952 à Ab Y de Ag Ah et de Ad A C, gendarme demeurant à la Caserne Af Aa B en service au haut commissariat du Sénégal à Banjul, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Oumar DIOP, Ibrahima MBENGUE et Mbaye DIENG, avocats à la Cour à Ac A, né le … … … à …, de Matar et de Aj A, entrepreneur demeurant à la SICAP Amitié II, villa n° 4077 à Dakar, défendeur, faisant

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